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Le 16 juin 2023

Vendredi dernier, l’arbitre Dennis O’Connor a confirmé que l’entente de 2009 sur les avantages sociaux et le régime de retraite conclue avec CBC/Radio-Canada est toujours en vigueur. Dans son jugement, M. O’Connor a donné raison aux syndicats de CBC/Radio-Canada et à l’Association des retraités en affirmant que la Société ne pouvait pas résilier unilatéralement l’entente en 2019.  Cette entente de 2009 donne aux employé-e-s et aux retraité-e-s le droit de partager les excédents du régime de retraite, crée le Fonds de soins de santé auquel bon nombre d’entre nous ont cotisé de 2009 à 2019, et exige la transparence financière de ce fonds. En application de ce jugement, la Société est tenue de respecter les termes de l’entente de 2009, y compris le partage des excédents du régime de retraite, et ce, avec effet immédiat.

Consultez notre Foire aux questions pour savoir ce que cela implique pour vous.

Ancien juge hautement respecté de la Cour d’appel de l’Ontario et un ancien juge en chef adjoint de l’Ontario, M. O’Connor a également été le commissaire chargé de diriger deux grandes enquêtes publiques :  L’enquête sur l’incident de Walkerton (2000 – 2002) et l’enquête sur l’affaire Maher Arar (2004 – 2006).  Dans sa décision concernant notre entente de 2009, il a rendu un jugement complet et rigoureux contre la tentative de la Société de mettre fin à l’entente équilibrée et soigneusement négociée qui garantit les droits des participant-e-s au régime de retraite pour le partage des excédents du régime et qui a créé un Fonds de soins de santé afin de protéger nos prestations en matière de soins de santé. Cliquez ici pour lire le jugement dans son intégralité (en anglais seulement).

Tous les syndicats et l’Association des retraités, qui ont uni leurs efforts pour porter cette affaire en arbitrage, ont écrit à Marco Dubé, vice-président, Personnes et Culture de CBC/Radio-Canada, pour lui proposer une rencontre dans les meilleurs délais afin de discuter de la mise en œuvre immédiate des exigences de l’entente de 2009, en suspens et qui n’ont pas été respectées depuis 2019. Nous avons souligné l’importance de traiter rapidement le partage des excédents du régime de retraite des deux dernières années, surtout dans le contexte exceptionnel où le coût de la vie atteint un niveau record. Nous avons également fait part de notre volonté de tenir sans délai des discussions constructives sur le coût des prestations et le fonctionnement du Comité consultatif sur les avantages sociaux. 

Nous espérons sincèrement que la Société ne retardera pas davantage la prise en charge de ses obligations.

En toute solidarité,

Stéphane Désautels, président de l’APS
Julie Brunet, présidente de l’AR 
Naomi Robinson, présidente de la sous-section Radio-Canada de la Guilde
Donald Langis, président de l’Association nationale des retraités
Pierre Tousignant, président du STTRC

2009 Benefits and Pension agreement: arbitrator rules in favor of unions 

June 16, 2023

Last Friday, arbitrator Dennis O’Connor confirmed that our 2009 benefits and pension agreement with CBC/Radio-Canada is still in effect. In his ruling Mr. O’Connor agreed with CBC/Radio-Canada unions and the Pensioners’ Association that the Corporation could not unilaterally terminate the agreement as it claimed to do in 2019.  The 2009 agreement gives employees and pensioners the right to share in pension plan surpluses, and created and requires transparency around the healthcare fund many of us contributed to from 2009-2019. As a result of the ruling, the Corporation is required to respect the terms of the 2009 agreement, including the pension plan surplus sharing, effective immediately. 

See our Frequently Asked Questions for information on what this means for you. 

Mr. O’Connor is a highly respected former Ontario Court of Appeal justice and former Associate Chief Justice of Ontario.  He was also the Commissioner of two major public inquiries:  The Walkerton Inquiry (2000 – 2002) and the Maher Arar Inquiry (2004 – 2006).  In his decision about our 2009 Agreement, he delivered a thorough and comprehensive judgment against the Corporation’s attempt to terminate the balanced and carefully negotiated agreement that protects the rights of pension members to share in pension surpluses and created a Health Care Fund to protect our health benefits. Click here to read the full decision.

All the unions and the Pensioners’ Association, who pulled together to take this case to arbitration, have now written to CBC’s Vice President of People and Culture, Marco Dubé, and proposed a meeting take place as soon as possible to discuss the immediate implementation of the requirements of the 2009 Agreement that have been on hold and not carried out since 2019. We pointed out that the sharing of the pension plan surpluses from the last two years is particularly important at this time when the cost of living is reaching a record high. We further advised of our willingness to immediately engage in constructive discussions related to benefit costs and the functioning of the Consultative Committee on Staff Benefits (CCSB). 

We sincerely hope the Corporation will not delay further in meeting its obligations.

Signed in Solidarity,

Stéphane Désautels, APS President
Julie Brunet, AR President
Naomi Robinson, CMG-CBC Branch President
Donald Langis, PNA President
Pierre Tousignant, STTRC President