Infolettre - juillet 2012

10 juillet 2012 - Voici les nouvelles syndicales du juillet: 

English version is following 

Caisse de retraite et cotisation

Le coup de force de Radio-Canada contre notre caisse de retraite s'amplifie. Alors qu'il n'y a aucun problème de financement de notre caisse de retraite, la gourmandise de la haute direction pousse celle-ci à nous demander de contribuer de plus en plus, en haussant nos cotisations et en diminuant les siennes.

Le SCRC n'a pas eu d'autre choix que de saisir le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) d'une plainte de négociation de mauvaise foi, de modification unilatérale des conditions de travail en période de négociation et de pratique déloyale. La plainte a été déposée le vendredi 29 juin.

Rappelons quelques faits:

	En avril, la direction de Radio-Canada/CBC annonce unilatéralement que les employés verront leur cotisation à la caisse de retraite passer de 34% à 37% en 2012 et ensuite à 40% en 2013.     La direction explique qu'elle a besoin de 5 millions$ pour équilibrer son budget de 3 ans.     La plupart des syndicats, dont le SCRC, déposent un grief pour modification sans autorisation des conditions de travail.     Le SCRC dépose un avis de négociation pour le renouvellement de sa convention collective le 29 mai.       À l'occasion de la réunion du Comité consultatif des avantages sociaux (CCAS), une négociation s'entame entre les syndicats et Radio-Canada. Une proposition lui est faite: les syndicats acceptent de passer leur niveau de cotisation de 34 à 40 % sur 2 ans, mais avec un plafond maximum du taux de cotisation de 6,5%. Le taux actuel est de 5,07% (en bas du Maximum annuel des gains admissibles -MAGA).
	% de cotisation du salaire jusqu'au MAGA (51,000$) env Cotisation actuelle à 34% 5,07 % Cotisation  à 37% 5,53 % Cotisation à 40%  6,00 %      Sur une période de 10 ans
	3 semaines plus tard, Radio-Canada /CBC répond à la proposition des syndicats par une offre:
	1er juillet 2012 à 30 juin 2013 37% participation Taux 5,53 % 1er juillet 2013 à 30 juin 2015 40% partcipation Taux plafonné 6,5 % 1er juillet 2015 à 30 juin 2017 40% participation Taux plafonné à 7,0 %
	Les syndicats répliquent que le plafond à 6,5% est acceptable, sur les 2 prochaines années. Pour les années à venir, il faudra renégocier.     Vendredi 29 juin, Radio-Canada remet une autre proposition, écrite, qui accepte la proposition de taux plafonné à 6,5% pour 2013 à 2015, mais elle ajoute les conditions suivantes:
	Les conditions ci-dessus demeureront en vigueur pendant toute la durée de cette entente, sauf si: Le gouvernement fédéral ou un ministre du gouvernement émet une directive ou une communication adressée aux sociétés d'État (ou spécifiquement à la CBC/SRC ) indiquant que leurs régimes de retraite doivent atteindre ou mettre en œuvre une part plus élevée de cotisations salariales des employés.    La Société fait face à un ou plusieurs des changements importants suivants:   (A) l'obligation de la Société, suite à un déficit de solvabilité du régime, de verser des cotisations spéciales au fonds de pension.   (B) une pression financière significative (y compris, mais sans s'y limiter, des réductions de financement du gouvernement, la contribution du FAPL, les recettes des ventes).   Advenant que 2 (B) ci-dessus devait se produire pendant la durée de cette entente, les parties se rencontreront pour discuter des implications et examiner si une nouvelle augmentation des cotisations des employés est nécessaire et si oui, de quelle envergure. La Société s'engage à fournir aux syndicats l'information liée à la pression financière et à écouter toutes les solutions de rechange proposées pour éviter ou diminuer la nécessité d'augmenter les cotisations salariales des employés. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre pendant ces discussions, le contenu de ces discussions et tous les documents partagés ne seront pas utilisés pour des fins d'actions juridiques, arbitrales ou de poursuites ultérieures. L'entente est sans préjudice ou admission et ne constitue pas un précédent entre les parties et si les parties ne parviennent pas à s'entendre au cours de ces discussions, toutes les parties seront libres de poursuivre ou de mettre en œuvre toute action qu'elles jugeront nécessaires.   Tous les griefs relatifs à la question des cotisations des employés au régime de retraite sont retirés et les parties renoncent à intenter des réclamations ou de participer à des procédures relatives à cette question. En outre, la requête déposée devant le Conseil canadien des relations du travail le 29 juin 2012, est retirée.

De notre avis, cette proposition est non seulement inacceptable, elle est odieuse. Nous la débattrons lors de notre prochaine Assemblée générale.

Radio-Canada tente ainsi de nous refiler la facture de la solvabilité du régime (ce qui est sa responsabilité légale) et toute autre éventualité financière, comme la baisse des ventes de publicité ou le refus du CRTC de maintenir le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL).

La gourmandise (même financière) est un péché !
 

Nouvelles grilles de salaire
 
La grille des salaires en vigueur depuis le 1er mars 2012 est maintenant en ligne sur le site du Syndicat. Vous pouvez la consulter à l'adresse: http://scrc.qc.ca/conv_monos/index.php.
 
Rappelons que cette grille présente une augmentation de 1,4% sur la précédente. Les nouveaux salaires, ainsi que l'ajustement rétroactif au 1er mars ont été versés sur votre paye du 28 juin 2012.

  
Requête en révision des accréditations syndicales

Le 31 mai dernier Radio-Canada saisissait le Conseil canadiens des relations industrielles (CCRI) d'une requête (une demande) pour réviser les accréditations des 4 syndicats du Québec et Moncton (comprendre: fusionner!).

Depuis cette date, nous avons évidemment maintes fois discuté de la question, notamment lors du dernier Comité de direction, ainsi qu'avec les délégués lors du dernier Conseil syndical.

Le CCRI a convoqué une première rencontre de toutes les parties impliquées le 29 juin dernier, à Montréal, pour orienter le processus. Il en est ressorti un calendrier précis des étapes à franchir ainsi que des futures audiences requises. Ce calendrier débute en ce mois de juillet et se prolonge jusqu'en juin 2013.

Nous aurons l'occasion d'y revenir ensemble lors des Assemblées générales prévues  à l'automne afin d'arrêter notre position.
  

Vous avez déménagé récemment ?

N'oubliez pas de nous aviser de votre changement d'adresse si vous avez déménagé récemment, afin que l'on ait les bonnes coordonnées pour vous joindre, au besoin...

Fermeture du bureau du SCRC pour la période estivale
 
Afin de permettre au personnel du Syndicat, ainsi qu'à ses conseillers et ses élus de prendre un peu de repos pendant l'été, le bureau du SCRC sera fermé du vendredi, 20 juillet à 17 heures jusqu'au 5 août inclusivement. Le bureau rouvrira ses portes dès le lundi, 6 août à 9 heures.
 
Pendant cette période de fermeture, vous pourrez communiquer avec le syndicat par courriel:
scrc@scrc.qc.ca. La boîte de courriel sera vérifiée régulièrement. Les questions urgentes obtiendront réponse dans les meilleurs délais possibles.
 
Merci de votre compréhension, et bon été !
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Newsletter - July 2012

July 10, 2012 - Here's the news from the union for July:

Employee contributions to the pension fund

The CBC is stepping up its assault on our pension fund.
Although our pension plan is fully funded, management's greed is driving it to make us contribute more and more by increasing our contribution and reducing its own.

The SCRC had no choice but to file a bad faith bargaining, unilateral change in working conditions during negotiations and unfair labour practice complaint with the Canada Industrial Relations Board, which we did on Friday, June 29.

Here are the facts:

	In April, CBC management unilaterally announced that the portion of pension costs covered by employees would increase from the current 34% to 37% in 2012 and 40% in 2013.     Management said it needed $5 million to balance its 3-year budget.     Most of the unions, including the SCRC, filed a grievance on the grounds that the terms and conditions of employment had been changed without authorization.     On May 29, the SCRC filed a notice to bargain for the renewal of its collective agreement. The unions and CBC opened negotiations on the matter at the meeting of the Consultative Committee on Staff Benefits (CCSB). The unions offered to accept an increase in employee contributions from 34% to 40% over two years but with a 6.5% cap on the contribution rate. The current rate is 5.07% (up to the Year's Maximum Pensionable Earnings or YMPE).
	% of salary up to YMPE (approx. $51,000) Current contribution (34%) 5.07 % 37% contribution 5.53 % 40% contribution 6.00 %      Over a 10-year period
	3 weeks later, CBC made the following counter offer:
	July 1, 2012 to June 30, 2013 37% of funding Rate: 5.53% July 1, 2013 to June 30, 2015 40% of funding Rate capped at 6.5% July 1, 2015 to June 30, 2017 40% of funding Rate capped at à 7.0%
	The unions responded that the 6.5% cap for the next two years was acceptable. Subsequent years would have to be renegotiated.     On Friday, June 29, CBC made another offer, accepting the proposed 6.5% rate cap for 2013-2015, but adding the following conditions:
	The above conditions will remain in effect throughout the term of this agreement unless: The Federal Government or a Minister of Government issues a directive or otherwise communicates an expectation for Crown Corporations (or the CBC/RC specifically) Pension Plans to attain or implement a higher employee share of pension contributions.    The Corporation faces one or more of the following material changes:   (A) A requirement for the Corporation to pay Special Contributions to the Pension Fund resulting from a Plan solvency deficit.   (B) Significant financial pressure (including, but not limited to, reductions to government funding, LPIF contribution, sales revenue).   In the event item 2(b) above were to occur during the life of this agreement, the Parties will meet to discuss the implications and to consider whether any further increase in employee contributions is necessary and if so to what degree. The Corporation agrees to provide the Unions with information related to the financial pressure and to listen to any alternatives suggested by the unions for avoiding or diminishing the necessity of an increase in employee pension contributions. Should the Parties fail to reach an understanding during these discussions, the content of these discussions and any documents shared will not be used in any subsequent legal or arbitral actions/proceedings. The agreement is without prejudice or admission and does not constitute a precedent between the parties and should the Parties fail to reach an understanding during these discussions, all parties will be free to pursue or implement any action they deem necessary.   All grievances relating to the issue of employee contributions to the pension plan are withdrawn and the parties renounce to instituting or participating in claims/proceedings relating to this issue.  In addition, the motion filed before the Canada Labour Relations Board on June 29, 2012, is withdrawn.

We believe this proposal is not only unacceptable but disgraceful. We will debate it at our next General Meeting.

CBC is trying to pass us the bill for keeping the fund solvent (which is legally its responsibility) and for all other financial contingencies, such as lower advertising sales or a decision by the CRTC to scrap the Local Programming Improvement Fund (LPIF).

CBC brass should bear in mind that avarice is one of the deadly sins!
 

New salary grids
 
The salary grid that has been in effect since March 1, 2012 is now posted on the Union's site at: http://scrc.qc.ca/conv_monos/index.php.
 
The new grid constitutes a 1.4% salary increase. The new salaries and the retroactive adjustment to March 1 were included on your June 28 pay.
 

Application to review union certification

On May 31, CBC filed an application with the Canada Industrial Relations Board (CIRB) to review the certifications of the four unions representing employees in Québec and Moncton (meaning: merge them).

Obviously, we have since discussed the issue at some length, particularly at the last meeting of the union's Executive Committee and with the union stewards at the last meeting of the Union Council.

The CIRB called all the parties involved to a first meeting in Montréal on June 29 to map out the process. A precise schedule, including all the steps in the process and future hearings, was established. The timeline begins now and extends up to June 2013.

The issue will be discussed at the General Meeting in the fall, where our position will be decided.

 
Have you moved?

Don't forget to give us your new address if you have moved recently so that we can contact you if need be.

SCRC office closed for summer
 
To give Union staff, advisors and elected officers a chance to take a summer vacation, the SCRC office will be closed from 5 p.m., Friday, July 20 through August 5. The office will reopen at 9 a.m. on Monday, August 6. 

While the office is closed, you can contact the Union by email: scrc@scrc.qc.ca. Our inbox will be checked regularly. Urgent messages will be answered as soon as possible. 
 
Thank you for your understanding. Have a great summer!